Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004
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Réexamen des accords sociaux
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour réexaminer celui-ci. Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
*Ancien article 42*