Abrogé25 octobre 2004
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réexamen des accords sociaux
Résumé. Les partenaires sociaux doivent se réunir tous les cinq ans pour réexaminer leur accord et faire un bilan après deux ans.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour réexaminer celui-ci. Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
*Ancien article 42*
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