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Bilan d'application

Abrogé25 octobre 2004
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Abrogé25 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des accords sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se réunir tous les cinq ans pour réexaminer leur accord et faire un bilan après deux ans.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour réexaminer celui-ci. Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

*Ancien article 42*

Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 24 octobre 2004

Bilan d'application
Article 43