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En vigueur depuis le 6 juin 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord doit être déposé en plusieurs exemplaires auprès des autorités compétentes.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

(1) Numérotation changée par l'avenant n° 1 du 6 juin 2007.

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2007

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Article 4 (1)