Formation professionnelle

Article 4 (1)

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Article 4 (1)

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

(1) Numérotation changée par l'avenant n° 1 du 6 juin 2007.

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En vigueur depuis le 6 juin 2007

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord doit être déposé en plusieurs exemplaires auprès des autorités compétentes.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

(1) Numérotation changée par l'avenant n° 1 du 6 juin 2007.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2007

Source : Légifrance