Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013
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Participation des employeurs à la formation professionnelle dans le travail temporaire
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est égale à 2 % de la masse salariale des entreprises de travail temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 % au moins aux salariés intérimaires.
Dans le cadre de cette obligation conventionnelle, les entreprises versent à l'OPCA de la branche :
1. 0,30 % de leur masse salariale au titre du congé individuel de formation ;
2. 0,50 % de leur masse salariale pour assurer le financement des priorités de branche définies au présent accord, notamment :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi que les bilans des contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les contrats de formation spécifiques pour les salariés intérimaires mis en oeuvre sur la base d'un accord avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi comme prévu à l'article L. 981-4 du code du travail ;
- les frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du DIF des salariés permanents ;
- le ou les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications de la branche (1).
3. Les entreprises de travail temporaire effectuent à l'OPCA de branche un versement minimum de 7 % de la contribution prévue au titre du plan de formation. En outre, elles versent au FAF-TT le reliquat de la contribution non utilisée à la date d'échéance légale. Pour les PME de la branche, l'OPCA peut financer sur ces fonds le remplacement de salariés permanents partis en formation selon des modalités définies par la CPNE (2);
4. 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au titre CIF CDD. (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er). (2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).1 version