Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 59 (VE)
Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013
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Droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés en CDI
L'accord du 5 décembre 2003 a défini les modalités d'un droit individuel à la formation pour les salariés titulaires d'un CDI. Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, titulaires d'un CDI, bénéficient de l'ensemble du dispositif tel que prévu aux articles 2.12 et suivants de l'accord du 5 décembre 2003.
Article 9.1
Les priorités de branche
Le DIF doit permettre aux permanents d'être acteurs du déroulement de leur carrière, tout au long de leur vie professionnelle.
A ce titre, sont considérées comme prioritaires :
- les actions de validation des acquis de l'expérience ;
- les actions de bilan de compétences ;
- les actions permettant le perfectionnement et le développement des compétences en lien avec les emplois de l'entreprise et leurs évolutions prévisibles.
Article 9.2
Les modalités pratiques de mise en œuvre du DIF
La mise en œuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action envisagée est arrêté après accord formalisé entre l'employeur et le salarié, en tenant compte, le cas échéant, des conclusions de l'entretien professionnel prévu à la section I du présent chapitre et des priorités de branche définies à l'article 9.1 ci-dessus (1).
Soucieux de la prise en compte des caractéristiques et des contraintes individuelles des salariés, les signataires du présent accord prévoient que le salarié et son employeur examinent, si besoin, la possibilité de réaliser les heures de formation liées à l'utilisation du DIF pendant le temps de travail. Celles-ci donnent alors lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).