Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions de l'article 2.14 de l'accord du 5 décembre 2003, les salariés permanents titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent, pendant la réalisation de ce contrat, demander à bénéficier d'un DIF financé par le l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre de la contribution 1 % CDD.

Leur droit est calculé pro rata temporis et ouvert après 4 mois de présence dans l'entreprise de travail temporaire, dans laquelle ils exécutent le contrat.

Les priorités de branche et les modalités pratiques de mise en oeuvre sont les mêmes que pour le DIF des permanents titulaires d'un CDI.

L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite de fonds disponibles, l'allocation de formation, les coûts de réalisation de l'action et les éventuels frais de transport et de repas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les salariés en CDD dans le travail temporaire

Résumé. Les salariés en CDD dans les entreprises de travail temporaire peuvent demander une formation financée après 4 mois, avec des règles similaires à celles des CDI.

Conformément aux dispositions de l'article 2.14 de l'accord du 5 décembre 2003, les salariés permanents titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent, pendant la réalisation de ce contrat, demander à bénéficier d'un DIF financé par le l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre de la contribution 1 % CDD.

Leur droit est calculé pro rata temporis et ouvert après 4 mois de présence dans l'entreprise de travail temporaire, dans laquelle ils exécutent le contrat.

Les priorités de branche et les modalités pratiques de mise en oeuvre sont les mêmes que pour le DIF des permanents titulaires d'un CDI.

L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite de fonds disponibles, l'allocation de formation, les coûts de réalisation de l'action et les éventuels frais de transport et de repas.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance