Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 59 (VE)
Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013
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Bilan de compétences en entreprise
L'employeur peut proposer à un salarié permanent, sous réserve de son accord, de bénéficier d'une action de bilan de compétences. Cette action relevant du développement des compétences se déroule pendant le temps de travail.
Les entreprises de travail temporaire prennent en charge les coûts afférents au bilan de compétences (rémunération, coût du bilan, remboursement de frais) sur leur plan de formation.