Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le plan de formation est établi comme prévu aux articles 2.5 et suivants de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.

Lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation pour l'année à venir, le chef d'entreprise précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées en distinguant :

- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ;

- celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;

- celles qui correspondent à des actions qui participent au développement des compétences.

Dans le cadre de cette consultation, l'entreprise peut positionner une même action sur plusieurs catégories afin de prendre en compte le parcours professionnel individuel, les exigences du poste et les demandes du salarié.

Les frais de transport d'hébergement et de repas engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise de travail temporaire sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue selon les modalités définies au sein de celle-ci (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).

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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013

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Plan de formation en entreprise : catégories et frais

Résumé. Le plan de formation en entreprise distingue les actions d'adaptation, d'évolution et de développement des compétences, avec des frais pris en charge par l'employeur.

Le plan de formation est établi comme prévu aux articles 2.5 et suivants de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.

Lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation pour l'année à venir, le chef d'entreprise précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées en distinguant :

- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ;

- celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;

- celles qui correspondent à des actions qui participent au développement des compétences.

Dans le cadre de cette consultation, l'entreprise peut positionner une même action sur plusieurs catégories afin de prendre en compte le parcours professionnel individuel, les exigences du poste et les demandes du salarié.

Les frais de transport d'hébergement et de repas engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise de travail temporaire sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue selon les modalités définies au sein de celle-ci (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance