Formation professionnelle

Section 1 : Professionnalisation

Abrogée1 août 2013
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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Professionnalisation des salariés permanents

Résumé. La professionnalisation des salariés permanents dans les entreprises de travail temporaire inclut évaluation, accompagnement, formation et expérience en entreprise.

La professionnalisation pour un salarié permanent associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif au développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés s'appliquent aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire selon les modalités précisées ci-dessous.

Pour les salariés permanents, la professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat de professionnalisation au moment de l'embauche ou d'une période de professionnalisation pour les salariés en poste titulaires d'un CDI.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 12 juin 2008

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Contrat de professionnalisation : objectifs, durée et rémunération

Résumé. Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion professionnelle, avec des durées et rémunérations adaptées selon l'âge et le profil.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :

  • soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de l'accord du 23 janvier 1986 modifié relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ou d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de l'accord de branche ;

- soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche,

et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat.

Article 1.1

Le contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois

Lors de l'embauche, il peut être proposé un contrat de professionnalisation :

  • aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
  • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois.

Ce contrat peut être mis en oeuvre pour tout type de validation et comporte des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée comprise entre 15 % et 25 %.

Les actions de formation ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement prévues au contrat sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Toutes ces différentes actions sont réalisées par un prestataire extérieur ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de branche.

Article 1.2

Le contrat de professionnalisation

d'une durée supérieure à 12 mois

Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat peut être d'une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée (CDD), il peut être conclu pour une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

La durée du contrat de professionnalisation peut être supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois pour les publics définis à l'article 1.2.1 ou pour les validations définies à l'article 1.2.2. Les actions de formation mises en oeuvre par un prestataire de formation externe et, le cas échéant, par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de branche dans la limite de 150 heures, sont d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat.

En tout état de cause les entreprises sont incitées à recourir, pour les diplômes et les titres à finalité professionnelle inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, plutôt au contrat d'apprentissage qu'au contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans.

Article 1.2.1

Publics permettant la conclusion de contrats

de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois

  • les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
  • les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise de travail temporaire ;
  • les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise de travail temporaire ;
  • les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
  • les bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L.

323-3 du code du travail, dont les travailleurs handicapés.

Article 1.2.2

Validation permettant la conclusion de contrats

de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois

Un contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois peut également être proposé :

  • lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Le diplôme ou le titre doit alors être en lien direct avec l'emploi visé ;
  • lorsque la formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.

Article 1.3

La rémunération du salarié

Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, pour les salariés âgés de moins de 21 ans, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 70 % du SMIC.

Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du minimum conventionnel correspondant au niveau de l'emploi visé et en tout état de cause le SMIC.

Créé le 12 juin 2008 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de professionnalisation : objectifs, durée et rémunération

Résumé. Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification et favorise l'insertion professionnelle, avec des durées et rémunérations adaptées selon l'âge et le profil.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :

- soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

- soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de l'accord du 23 janvier 1986 modifié relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ou d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de l'accord de branche ;

- soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche,

et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat.

Article 1.1

Le contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois

Lors de l'embauche, il peut être proposé un contrat de professionnalisation :

- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;

- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois.

Ce contrat peut être mis en oeuvre pour tout type de validation et comporte des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Ces actions sont réalisées par un prestataire extérieur ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de branche.

Toutefois, lorsque le contrat est validé par un diplôme, les actions de formation peuvent être portées jusqu'à 50 % de la durée totale du contrat.

Article 1.2

Le contrat de professionnalisation
d'une durée supérieure à 12 mois

Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée (CDI), l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat peut être d'une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée (CDD), il peut être conclu pour une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

La durée du contrat de professionnalisation peut être supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois pour les publics définis à l'article 1.2.1 ou pour les validations définies à l'article 1.2.2. Les actions de formation mises en œuvre par un prestataire de formation externe et, le cas échéant, par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de branche dans la limite de 150 heures, sont d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat.

En tout état de cause les entreprises sont incitées à recourir, pour les diplômes et les titres à finalité professionnelle inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, plutôt au contrat d'apprentissage qu'au contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans.

Article 1.2.1

Publics permettant la conclusion de contrats
de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois

- les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise de travail temporaire ;

- les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise de travail temporaire ;

- les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;

- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail, dont les travailleurs handicapés.

Article 1.2.2

Validation permettant la conclusion de contrats
de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois

Un contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois peut également être proposé :

- lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Le diplôme ou le titre doit alors être en lien direct avec l'emploi visé ;

- lorsque la formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.

Article 1.3

La rémunération du salarié

Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, pour les salariés âgés de moins de 21 ans, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 70 % du SMIC.

Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du minimum conventionnel correspondant au niveau de l'emploi visé et en tout état de cause le SMIC.

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 28 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de professionnalisation pour les salariés en CDI

Résumé. Les périodes de professionnalisation permettent aux salariés en CDI d'acquérir de nouvelles compétences pour s'adapter aux évolutions technologiques ou préparer une reconversion.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Ces périodes de professionnalisation peuvent être mises en place d'un commun accord, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié dans le cadre de l'utilisation de son droit individuel à la formation et/ou de l'utilisation de son compte épargne-temps.

Article 2.1

L'objet des périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet :

1. Soit de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :

  • soit un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de l'accord du 23 janvier 1986 modifié relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ou d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de l'accord de branche ;
  • soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche.

2. Soit de permettre à un salarié permanent de participer à une action de formation dont l'objectif de qualification est défini par la CPNE de la branche. La CPNE examine annuellement les actions concernées et les modalités de mise en place au bénéfice des salariés permanents de la branche.

Article 2.2

Les salariés permanents concernés

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

  • aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
  • aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
  • aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
  • aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail dont les travailleurs handicapés ;
  • aux salariés permanents qui sont reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure.

Sont accessibles prioritairement au titre des périodes de professionnalisation les actions menant aux qualifications de niveaux II à V figurant à l'annexe I de l'accord du 23 janvier 1986 relatif à la classification des personnels permanents des entreprises de travail temporaire.

Article 2.3

La durée et le contenu de la période de professionnalisation

La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié permanent, elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.

La période de professionnalisation doit comporter au minimum 105 heures de formation.

Le salarié permanent peut bénéficier, en plus d'une action de formation, d'actions d'évaluation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement externe réalisés par un organisme de formation externe ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

L'action de formation est prise en charge financièrement par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire et dans les limites définies par accord de branche.

Lorsque les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche seront disponibles, les catégories de salariés, pour lesquels les actions d'accompagnement et de formation liées à une période de professionnalisation donnent lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA de branche, seront définies.

Article 2.4

La rédaction d'un document

Les modalités de mise en place de cette période de professionnalisation font l'objet d'un accord formalisé.

Sont précisées notamment :

  • la nature et la durée des actions proposées ;
  • les dates et le ou les lieux de réalisation ;
  • le contenu des actions ainsi que les modalités de rémunération ou le montant de l'allocation de formation ;
  • le ou les dispositifs mobilisés (DIF, CET,.

..).

Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels souscrit l'entreprise si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Créé le 28 février 2006 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes de professionnalisation pour les salariés permanents

Résumé. Les périodes de professionnalisation permettent aux salariés en CDI d'acquérir de nouvelles compétences ou qualifications pour rester dans leur emploi.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés permanents titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Ces périodes de professionnalisation peuvent être mises en place d'un commun accord, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié dans le cadre de l'utilisation de son droit individuel à la formation et/ou de l'utilisation de son compte épargne-temps.

Article 2.1

L'objet des périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet :

1. Soit de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :

- soit un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

- soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de l'accord du 23 janvier 1986 modifié relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ou d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de l'accord de branche ;

- soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche.

2. Soit de permettre à un salarié permanent de participer à une action de formation dont l'objectif de qualification est défini par la CPNE de la branche. La CPNE examine annuellement les actions concernées et les modalités de mise en place au bénéfice des salariés permanents de la branche.

Sont accessibles prioritairement au titre des périodes de professionnalisation les actions menant aux qualifications de niveaux II à V figurant à l'annexe I de l'accord du 23 janvier 1986 relatif à la classification des personnels permanents des entreprises de travail temporaire.

Article 2.2

Les salariés permanents concernés

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire :

- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des métiers ainsi que de l'organisation du travail ;

- qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 40 ans et qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;

- qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

- ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;

- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail dont les travailleurs handicapés ;

- aux salariés permanents qui sont reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure ;

- accédant à une qualification différente ou supérieure.

Article 2.3

La durée et le contenu de la période de professionnalisation

La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié permanent, elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.

La période de professionnalisation doit comporter au minimum 70 heures de formation.

Toutefois, lorsque la période de professionnalisation a pour objectif, dans le cadre de son maintien dans l'emploi, de faire monter en compétences le salarié permanent, en vue de lui permettre de faire face à des demandes discriminatoires à l'occasion d'une relation commerciale, la période de professionnalisation devra comporter au minimum 14 heures de formation. Les programmes de formation pouvant être utilisés dans ce cadre feront l'objet d'une validation devant les instances de l'OPCA de la branche.

Le salarié permanent peut bénéficier, en plus d'une action de formation, d'actions d'évaluation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement externe, réalisées par un organisme de formation externe ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de branche.

L'action de formation est prise en charge financièrement par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire et dans les limites définies par accord de branche.

Lorsque les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche seront disponibles, les catégories de salariés pour lesquels les actions d'accompagnement et de formation liées à une période de professionnalisation donnent lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA de branche seront définies.

Article 2.4

La rédaction d'un document

Les modalités de mise en place de cette période de professionnalisation font l'objet d'un accord formalisé.

Sont précisées notamment :

- la nature et la durée des actions proposées ;

- les dates et le ou les lieux de réalisation ;

- le contenu des actions ainsi que les modalités de rémunération ou le montant de l'allocation de formation ;

- le ou les dispositifs mobilisés (DIF, CET,...).

Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels souscrit l'entreprise si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 31 juillet 2013

Section 1 : Professionnalisation
Article 1er : Le contrat de professionnalisation à l'embauche
Article 1er
Article 2 : La période de professionnalisation pour les salariés permanents
Article 2