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Formation professionnelle Statuts du FAF

Article 9.2

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Article 9.2

Tout projet de modification doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec avis de réception.

Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de 30 jours.

Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres du conseil de gestion présents ou représentés.

Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2014

Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts syndicaux

Résumé. Pour changer les statuts d'une organisation syndicale, il faut prévenir les autres syndicats par courrier recommandé et obtenir l'accord des deux tiers des membres présents.

Tout projet de modification doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec avis de réception.

Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de 30 jours.

Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres du conseil de gestion présents ou représentés.

Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au samedi 15 février 2014

Source : Légifrance