Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014
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Modification des statuts syndicaux
Tout projet de modification doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec avis de réception.
Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de 30 jours.
Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres du conseil de gestion présents ou représentés.
Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
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