En vigueur depuis le 6 juillet 2026
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Dépôt d'un accord de formation professionnelle
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.
Le dépôt est effectué :
– auprès des services du ministre chargé du travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l'ensemble des pièces requises par l'article D. 2231-7 ;
– auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire.