Formation professionnelle et alternance

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le dépôt est effectué :
– auprès des services du ministre chargé du travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l'ensemble des pièces requises par l'article D. 2231-7 ;
– auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé en ligne et au conseil de prud'hommes pour être valide.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le dépôt est effectué :
– auprès des services du ministre chargé du travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné de l'ensemble des pièces requises par l'article D. 2231-7 ;
– auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire.

Relations

cite

cite  Code du travailart. L2231-6 : Dépôt des conventions et accords de travailcite  Code du travailSection unique : Notification, publicité et dépôt

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance