Formation professionnelle et alternance

Article 15

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Article 15

Conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent de demander, en même temps que le dépôt prévu à l'article 14, l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail.

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour notification, par la partie la plus diligente, à chacune des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Après lecture de chacune des 33 pages, les représentants des organisations signataires mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble du présent accord, ainsi que ses annexes informatives, au nom de leur organisation.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Signature et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé et doit être étendu par le ministre du travail, puis notifié aux syndicats.

Conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent de demander, en même temps que le dépôt prévu à l'article 14, l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail.

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour notification, par la partie la plus diligente, à chacune des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Après lecture de chacune des 33 pages, les représentants des organisations signataires mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble du présent accord, ainsi que ses annexes informatives, au nom de leur organisation.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance