Formation professionnelle et alternance

Article 11

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Article 11

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés relevant du champ d'application du présent accord.

Cette absence est justifiée par le fait que l'ensemble des dispositions du présent accord, portant sur la formation professionnelle, l'alternance, la reconversion, le tutorat, la validation des acquis de l'expérience et le compte personnel de formation, ont vocation à s'appliquer de manière identique à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. Les dispositifs visés sont mis en œuvre, financés et pilotés au niveau de la branche par l'OPCO Uniformation, dont l'accompagnement bénéficie indifféremment à toutes les entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Aucune adaptation propre à la taille de l'entreprise n'apparaît dès lors nécessaire ni pertinente au regard de l'objet du présent accord.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Pas d'adaptation nécessaire pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour la formation, car les dispositifs s'appliquent à toutes les entreprises de la branche.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés relevant du champ d'application du présent accord.

Cette absence est justifiée par le fait que l'ensemble des dispositions du présent accord, portant sur la formation professionnelle, l'alternance, la reconversion, le tutorat, la validation des acquis de l'expérience et le compte personnel de formation, ont vocation à s'appliquer de manière identique à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. Les dispositifs visés sont mis en œuvre, financés et pilotés au niveau de la branche par l'OPCO Uniformation, dont l'accompagnement bénéficie indifféremment à toutes les entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Aucune adaptation propre à la taille de l'entreprise n'apparaît dès lors nécessaire ni pertinente au regard de l'objet du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

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