Formation professionnelle et alternance

Article 12

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Article 12

Les parties au présent accord se réuniront pour examiner la nécessité de réviser le présent accord notamment en cas de changement apporté aux missions confiées à l'opérateur de compétences en matière de collecte et de gestion des contributions conventionnelles relatives au CFESS de branche (cf. article 7.2) et au fonds paritaire de formation des ESH (cf. article 7.1).

En application de l'article L. 2241-6 du code du travail, les organisations liées par la présente convention se réuniront au moins une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de révision.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Réunion périodique pour réviser un accord

Résumé. Les parties d'un accord doivent se réunir tous les 5 ans pour voir si l'accord doit être mis à jour, surtout si les missions de l'opérateur de compétences changent.

Les parties au présent accord se réuniront pour examiner la nécessité de réviser le présent accord notamment en cas de changement apporté aux missions confiées à l'opérateur de compétences en matière de collecte et de gestion des contributions conventionnelles relatives au CFESS de branche (cf. article 7.2) et au fonds paritaire de formation des ESH (cf. article 7.1).

En application de l'article L. 2241-6 du code du travail, les organisations liées par la présente convention se réuniront au moins une fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de révision.

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