Formation professionnelle et adhésion à Forcemat

Article 21

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Article 21

Le présent accord, qui sera fait en autant d'originaux qu'il y aura de signataires, fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1996

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Dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera signé par toutes les parties et déposé selon la loi.

Le présent accord, qui sera fait en autant d'originaux qu'il y aura de signataires, fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

Source : Légifrance