Formation professionnelle et adhésion à Forcemat

Section 3 : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord Forcemat

Résumé. Cet article explique quand et comment l'accord avec Forcemat commence, dure et peut être annulé.

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.

En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera signé par toutes les parties et déposé selon la loi.

Le présent accord, qui sera fait en autant d'originaux qu'il y aura de signataires, fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

Section 3 : Dispositions diverses
Article 20
Article 21