En vigueur depuis le 31 octobre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord Forcemat
Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.
Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.
1 version