Formation professionnelle et adhésion à Forcemat

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord Forcemat

Résumé. Cet article explique quand et comment l'accord avec Forcemat commence, dure et peut être annulé.

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de Forcemat à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1996

Source : Légifrance