En vigueur depuis le 31 octobre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements pour la taxe d'apprentissage
Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires qui doivent intervenir, les entreprises visées par le présent accord effectueront des versements admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence - et qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation directe à un ou à plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) - auprès de l'O.P.C.A. Forcemat.
Par arrêté du 22 octobre 1996 : l'article 8 de la section 2 de l'accord national du 25 octobre 1995 est exclu de l'extension.
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