En vigueur depuis le 29 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord selon le code du travail
Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.