Formation professionnelle et adhésion à FORCEMAT

TITRE III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 29 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'accord FORCEMAT

Résumé. Cet article explique quand et comment l'accord pour FORCEMAT commence et peut se terminer.

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de FORCEMAT à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 29 juin 2000

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Dépôt de l'accord selon le code du travail

Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2000

TITRE III : Dispositions diverses
Article 19
Article 20