En vigueur depuis le 29 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée de l'accord FORCEMAT
Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de FORCEMAT à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de 3 mois.
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