Formation professionnelle et adhésion à FORCEMAT

Article 19

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Article 19

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de FORCEMAT à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de 3 mois.

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En vigueur depuis le 29 juin 2000

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Entrée en vigueur et durée de l'accord FORCEMAT

Résumé. Cet article explique quand et comment l'accord pour FORCEMAT commence et peut se terminer.

Le présent accord entrera en application à la date de l'arrêté ministériel portant agrément de FORCEMAT à collecter les contributions de formation des entreprises définies à l'article 2 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de 3 mois.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance