Formation professionnelle continue

Article 5.1.5

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Article 5.1.5

Un bilan régulier des modalités de mise en œuvre des dispositions de l'accord, prenant la forme d'enquêtes périodiques auprès des SSTI, est fait par la CPNEFP, dans le respect des dispositions qui lui sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Suivi de l'application de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. La CPNEFP fait des enquêtes régulières pour vérifier comment l'accord sur la formation professionnelle est appliqué.

Un bilan régulier des modalités de mise en œuvre des dispositions de l'accord, prenant la forme d'enquêtes périodiques auprès des SSTI, est fait par la CPNEFP, dans le respect des dispositions qui lui sont applicables.

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Source : Légifrance