En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2261-1 du code du travail.