En vigueur depuis le 21 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociations sur le capital de temps de formation
Résumé. Les partenaires sociaux doivent discuter en 1995 pour mettre en place un système de capital de temps dédié à la formation.
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations, dans le courant de l'année 1995, sur les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation, dans le cadre des articles :
- 40-12 et suivants ;
- 70-7,
de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, notamment l'avenant du 5 juillet 1994 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
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