Formation professionnelle continue

Affectation des sommes versées

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Remplacé29 mars 1995

Créé le 21 décembre 1994 · Remplacé le 29 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de formation et utilisation des excédents

Résumé. Les entreprises peuvent se faire rembourser leurs dépenses de formation pour leurs employés, et les excédents peuvent être utilisés pour d'autres formations dans le secteur du bois.

Dans le cadre des missions nécessitant une relation directe avec l'entreprise et en application de l'article 5, dernier alinéa, de l'accord créant l'O.P.C.I.B.A. :

  • les entreprises se verront rembourser, jusqu'à concurrence du montant de leur contribution, les dépenses liées à la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice de leurs salariés, déduction faite des dépenses et frais de fonctionnement ;
  • les excédents des sommes mutualisées non remboursées pourront être utilisés au bénéfice d'autres actions de formation engagées par des entreprises du secteur des industries du bois jusqu'à la date prévue pour la surmutualisation au niveau de l'O.

P.C.I.B.A.

Les fonds collectés au titre du plan de formation, qui n'auront pas été utilisés au sein de la section professionnelle paritaire, feront l'objet d'une surmutualisation au niveau de l'O.P.C.I.B.A. avant la date fixée par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 29 mars 1995

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Utilisation des fonds de formation professionnelle

Résumé. L'argent collecté pour la formation des entreprises avec au moins 10 salariés est utilisé pour financer leurs plans de formation, et le reste est partagé avec d'autres.

Les sommes versées à l'OPCIBA sont affectées à la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par les entreprises employant au moins 10 salariés au titre de leur plan de formation, notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre.

Les fonds collectés au titre du plan de formation, qui n'auront pas été utilisés au sein de la section professionnelle paritaire, feront l'objet d'une surmutualisation au niveau de l'OPCIBA avant la date fixée par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Affectation des sommes versées