En vigueur depuis le 21 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociations sur le capital de temps de formation
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations, dans le courant de l'année 1995, sur les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation, dans le cadre des articles :
- 40-12 et suivants ;
- 70-7,
de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, notamment l'avenant du 5 juillet 1994 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.