Formation professionnelle continue

Contributions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé29 mars 1995

Créé le 21 décembre 1994 · Remplacé le 29 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises avec plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, soit un minimum de 0,30% de leur participation, ou l'intégralité des sommes non utilisées avant fin décembre.

Les entreprises définies au chapitre préliminaire visé ci-dessus doivent verser auprès de l'O.P.C.I.B.A. les contributions suivantes destinées au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. :

- un montant minimum de 0,30 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés et plus, affectée au plan de formation.

Le règlement de cette contribution pourra faire l'objet d'un paiement échelonné.

Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. :

- l'intégralité des sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses avant le 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 29 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, avec des échéances précises.

Les entreprises définies au chapitre préliminaire visé ci-dessus doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinée au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises qui emploient 10 salariés ou plus sont tenues de verser à l'OPCIBA. :

- avant le 1er mars de l'année N, au minimum 0,3 % de la masse salariale de l'année N 1 (brut fiscal déclaré sur la DADS). Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation pour l'année N ;

- avant le 1er mars de l'année N + 1, le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N (1),

pour permettre la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par les entreprises employant au moins 10 salariés au titre de leur plan de formation, notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre ;

- l'intégralité des sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses avant le 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

NOTA. (1) : Par arrêté du 5 mars 1996, modifiant l'arrêté du 8 février 1996, les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre Ier sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Contributions