Formation professionnelle continue

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Les entreprises définies au chapitre préliminaire visé ci-dessus doivent verser auprès de l'O.P.C.I.B.A. les contributions suivantes destinées au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. :

- un montant minimum de 0,30 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés et plus, affectée au plan de formation.

Le règlement de cette contribution pourra faire l'objet d'un paiement échelonné.

Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. :

- l'intégralité des sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses avant le 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé29 mars 1995

Créé le 21 décembre 1994 · Remplacé le 29 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises avec plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, soit un minimum de 0,30% de leur participation, ou l'intégralité des sommes non utilisées avant fin décembre.

Les entreprises définies au chapitre préliminaire visé ci-dessus doivent verser auprès de l'O.P.C.I.B.A. les contributions suivantes destinées au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. :

- un montant minimum de 0,30 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés et plus, affectée au plan de formation.

Le règlement de cette contribution pourra faire l'objet d'un paiement échelonné.

Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. :

- l'intégralité des sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses avant le 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 29 mars 1995

En vigueur du mercredi 21 décembre 1994 au mardi 28 mars 1995

Source : Légifrance