En vigueur depuis le 10 octobre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension à tous les employeurs concernés, selon la loi.
Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133.8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des champs signataires de l'accord.
Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
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