Formation professionnelle continue

Article 7

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Article 7

Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133.8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des champs signataires de l'accord.

Fait à Paris, le 10 octobre 2005.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2005

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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension à tous les employeurs concernés, selon la loi.

Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133.8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des champs signataires de l'accord.

Fait à Paris, le 10 octobre 2005.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2005

Source : Légifrance