En vigueur depuis le 10 octobre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des difficultés d'application de l'accord
Résumé. Les problèmes liés à l'application de cet accord sur la formation professionnelle seront résolus par les partenaires sociaux qui l'ont signé.
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.
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