Formation professionnelle continue

Litiges et contrôles

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En vigueur depuis le 10 octobre 2005

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Résolution des difficultés d'application de l'accord

Résumé. Les problèmes liés à l'application de cet accord sur la formation professionnelle seront résolus par les partenaires sociaux qui l'ont signé.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2005

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Article 6