Formation professionnelle continue

Recouvrement des contributions

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En vigueur depuis le 18 novembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les contributions pour la formation professionnelle doivent être payées avant le 1er mars de l'année suivante, mais peuvent être demandées plus tôt.

Les appels de contribution ainsi que le recouvrement doivent s'effectuer au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante au titre de laquelle elles sont dues, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il peut être décidé, par les sections paritaires professionnelles prévues à l'article 4, de procéder à l'appel et au recouvrement anticipés de ces contributions.

NOTA : Arrêté du 10 février 1997 art. 1 : article étendu sous reserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 1996

Recouvrement des contributions
Article 3