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Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi.

Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité de pilotage paritaire désigné par la CPNEF-ECDF qui fixera par convention les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2016

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire pour les métiers du cinéma

Résumé. Des organisations professionnelles créent un observatoire pour suivre l'évolution des emplois et des formations dans le secteur cinématographique.

Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi.

Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité de pilotage paritaire désigné par la CPNEF-ECDF qui fixera par convention les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2016

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance