En vigueur depuis le 15 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises
Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'ANFA au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.