Formation continue - Fongibilité des ressources

Article 2

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Article 2

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'ANFA au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1995

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Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises

Résumé. L'ANFA doit envoyer chaque année un rapport sur l'utilisation des fonds pour les petites entreprises à certains destinataires.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'ANFA au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 1995

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