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Formation continue - Fongibilité des ressources

relatif à la formation continue - fongibilité des ressources

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En vigueur depuis le 15 novembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation continue

Résumé. Des organisations se mettent d'accord sur des règles pour financer la formation continue des employés.

Les organisations représentatives soussignées,

Vu les articles L. 952-1 et R. 952-4 du code du travail,

Vu l'article 22 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, modifié par l'article 3 de son avenant n° 1,

conviennent des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 1995

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Transfert des fonds de formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent transférer jusqu'à la moitié de leurs fonds non utilisés pour la formation continue vers les petites entreprises.

Le conseil de gestion de l'ANFA ou, le cas échéant et par délégation, la section paritaire particulière n° 3 sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par l'ANFA au titre de la participation à la formation continue des entreprises de plus de 10 salariés, visée à l'article 7 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

En vigueur depuis le 15 novembre 1995

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Rapport annuel sur l'emploi des fonds pour les petites entreprises

Résumé. L'ANFA doit envoyer chaque année un rapport sur l'utilisation des fonds pour les petites entreprises à certains destinataires.

Un document récapitulant l'emploi des fonds affectés aux entreprises de moins de dix salariés sera transmis chaque année par l'ANFA au ministre chargé de la formation professionnelle et à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 15 novembre 1995

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Expiration et reconduction d'un accord de formation

Résumé. Un accord entre organisations expire fin 1998 et sera examiné pour une éventuelle reconduction en septembre.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1998. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1998 pour examiner l'opportunité de sa reconduction.

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 1995

Formation continue - Fongibilité des ressources
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3