En vigueur depuis le 15 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le financement de la formation continue
Les organisations représentatives soussignées,
Vu les articles L. 952-1 et R. 952-4 du code du travail,
Vu l'article 22 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, modifié par l'article 3 de son avenant n° 1,
conviennent des dispositions suivantes :
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2 cités