En vigueur depuis le 15 novembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expiration et reconduction d'un accord de formation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1998. Les organisations signataires se réuniront au plus tard en septembre 1998 pour examiner l'opportunité de sa reconduction.