Formation continue - Fongibilité des ressources

Article 1

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Article 1

Le conseil de gestion de l'ANFA ou, le cas échéant et par délégation, la section paritaire particulière n° 3 sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par l'ANFA au titre de la participation à la formation continue des entreprises de plus de 10 salariés, visée à l'article 7 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1995

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Transfert des fonds de formation continue

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent transférer jusqu'à la moitié de leurs fonds non utilisés pour la formation continue vers les petites entreprises.

Le conseil de gestion de l'ANFA ou, le cas échéant et par délégation, la section paritaire particulière n° 3 sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par l'ANFA au titre de la participation à la formation continue des entreprises de plus de 10 salariés, visée à l'article 7 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 1995

Source : Légifrance