Formation continue - Fongibilité des ressources

Article Préambule

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Article Préambule

Les organisations représentatives soussignées,

Vu les articles L. 952-1 et R. 952-4 du code du travail,

Vu l'article 22 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, modifié par l'article 3 de son avenant n° 1,

conviennent des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 15 novembre 1995

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Accord sur le financement de la formation continue

Résumé. Des organisations se mettent d'accord sur des règles pour financer la formation continue des employés.

Les organisations représentatives soussignées,

Vu les articles L. 952-1 et R. 952-4 du code du travail,

Vu l'article 22 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, modifié par l'article 3 de son avenant n° 1,

conviennent des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 1995

Source : Légifrance