Forfaits cadres

Titre III : Modalités d'application

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En vigueur depuis le 27 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord dans les entreprises de vins et spiritueux

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de vins et spiritueux et commence à être valable après sa publication officielle.

Le présent accord est applicable dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins et spiritueux du 13 février 1969 ; il entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 27 octobre 2001

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Application de l'accord sans remplacement des accords existants

Résumé. Cet accord ne remplace pas les accords existants sur le même sujet et ne s'ajoute pas aux autres règles pour les cadres.

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et existant antérieurement à sa date de signature.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec celles des accords précités, ni avec les dispositions, spécifiques au personnel d'encadrement, prévues au titre II de l'accord du 5 février 1999 sur l'aménagement-réduction du temps de travail.

En vigueur depuis le 27 octobre 2001

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Durée et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour 4 ans, avec une reconduction automatique chaque année, sauf si une partie le dénonce.

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans commençant à courir à compter de sa date d'application.

Au terme de cette durée, il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'organisation patronale signataire et ou par l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires.

2. En cas de dénonciation totale ou partielle du présent accord par l'un des signataires, cette dernière devra intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée aux autres parties 30 jours au moins avant le terme de la période initiale ou de l'une des périodes de reconduction.

L'accord, ou partie d'accord, dénoncé restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une période de 1 an commençant à courir à compter de la date d'échéance du présent accord.

En vigueur depuis le 27 octobre 2001

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Suivi de l'application de l'accord par la commission sociale

Résumé. Un comité suit comment l'accord est appliqué, surtout pour le travail des cadres, et écrit un rapport.

Au niveau de la branche, la commission sociale paritaire est chargée du suivi des conditions d'application du présent accord, notamment au regard de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés ; un constat sera dressé par écrit.

En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2001

Titre III : Modalités d'application
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Article 7
Article 8