Forfaits cadres

Article 8

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Article 8

Au niveau de la branche, la commission sociale paritaire est chargée du suivi des conditions d'application du présent accord, notamment au regard de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés ; un constat sera dressé par écrit.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2001

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Suivi de l'application de l'accord par la commission sociale

Résumé. Un comité suit comment l'accord est appliqué, surtout pour le travail des cadres, et écrit un rapport.

Au niveau de la branche, la commission sociale paritaire est chargée du suivi des conditions d'application du présent accord, notamment au regard de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés ; un constat sera dressé par écrit.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2001

Source : Légifrance