En vigueur depuis le 27 octobre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de l'application de l'accord par la commission sociale
Au niveau de la branche, la commission sociale paritaire est chargée du suivi des conditions d'application du présent accord, notamment au regard de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés ; un constat sera dressé par écrit.