Forfait annuel en jours

Article 15

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Article 15

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Accord sur le forfait annuel en jours

Résumé. Un accord sur le forfait annuel en jours est signé et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec demande d'extension.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance