Section précédente

Section parente

Section suivante

Fonds d'assurance formation

relatif au fonds d'assurance formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle des fleuristes

Résumé. Un accord national est signé pour gérer les financements de la formation des salariés dans les entreprises de fleuristes.

Il est conclu, entre les parties signataires, un accord national portant sur la collecte et la gestion des financements pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de plus et moins de 10 salariés relevant de la branche professionnelle des fleuristes, exerçant les activités telles que définies dans la convention collective nationale applicable.

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au fonds d'assurance formation pour les fleuristes

Résumé. Les fleuristes doivent adhérer à Multifaf et payer des cotisations pour la formation de leurs employés.

Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes adhèrent à l'organisme paritaire d'assurance formation agréé : Multifaf, 31, cité d'Antin, 75009 Paris.

Les cotisations des entreprises adhérentes seront versées à l'organisme percepteur : CIRCO, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, selon les taux légaux en vigueur (1).

Après collecte, les contributions seront reversées au Multifaf (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des formations pour les fleuristes

Résumé. Les entreprises de fleuristes doivent adhérer au Multifaf pour financer les formations de leurs employés.

L'adhésion au Multifaf permettra le financement des départs en formation des salariés de la branche professionnelle des fleuristes, selon les modalités de prise en charge financière définies dans le cadre de la convention en gestion Multifaf.

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des accords de formation professionnelle

Résumé. Les parties vont évaluer l'application de leurs accords sur la formation des salariés fin 1994.

Les parties contractantes conviennent de dresser un bilan de l'application des présentes dispositions fin 1994.

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de formation pour les fleuristes

Résumé. Un accord pour la formation des fleuristes commence le 1er janvier 1993 et dure indéfiniment après les procédures légales.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 1993 pour une durée indéterminée après respect des formalités de dépôt telles qu'elles sont définies aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail ainsi que la procédure d'extension régie par les articles L. 133-8 à L. 133-17 du code du travail.

En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation de l'accord de formation

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord sur la formation professionnelle, avec des négociations obligatoires.

Le présent avenant pourra être révisé sur demande présentée par une ou plusieurs parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, des négociations devront être engagées, entre les parties signataires, dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision. Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé en partie ou en totalité par l'un ou l'autre des signataires sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. De nouvelles négociations devront s'engager au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification de la dénonciation.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail
(arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1992

Fonds d'assurance formation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 (1)