En vigueur depuis le 15 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des accords de formation professionnelle
Résumé. Les parties vont évaluer l'application de leurs accords sur la formation des salariés fin 1994.
Les parties contractantes conviennent de dresser un bilan de l'application des présentes dispositions fin 1994.