Fonds d'assurance formation

Article 4

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Article 4

Les parties contractantes conviennent de dresser un bilan de l'application des présentes dispositions fin 1994.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1992

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Évaluation des accords de formation professionnelle

Résumé. Les parties vont évaluer l'application de leurs accords sur la formation des salariés fin 1994.

Les parties contractantes conviennent de dresser un bilan de l'application des présentes dispositions fin 1994.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1992

Source : Légifrance