Fonds d'assurance formation

Article 2

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Article 2

Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes adhèrent à l'organisme paritaire d'assurance formation agréé : Multifaf, 31, cité d'Antin, 75009 Paris.

Les cotisations des entreprises adhérentes seront versées à l'organisme percepteur : CIRCO, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, selon les taux légaux en vigueur (1).

Après collecte, les contributions seront reversées au Multifaf (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).

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En vigueur depuis le 15 décembre 1992

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Adhésion obligatoire au fonds d'assurance formation pour les fleuristes

Résumé. Les fleuristes doivent adhérer à Multifaf et payer des cotisations pour la formation de leurs employés.

Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes adhèrent à l'organisme paritaire d'assurance formation agréé : Multifaf, 31, cité d'Antin, 75009 Paris.

Les cotisations des entreprises adhérentes seront versées à l'organisme percepteur : CIRCO, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, selon les taux légaux en vigueur (1).

Après collecte, les contributions seront reversées au Multifaf (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er).

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1992

Source : Légifrance