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Article 12

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Article 12

La présente convention prendra effet après l'obtention de l'agrément demandé conformément aux dispositions de l'article L. 950-2-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1992

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Effet de la convention après agrément

Résumé. Cette convention commence seulement quand elle est approuvée par les autorités.

La présente convention prendra effet après l'obtention de l'agrément demandé conformément aux dispositions de l'article L. 950-2-3 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L950-2-3

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1992

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