En vigueur depuis le 24 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la convention après agrément
Résumé. Cette convention commence seulement quand elle est approuvée par les autorités.
La présente convention prendra effet après l'obtention de l'agrément demandé conformément aux dispositions de l'article L. 950-2-3 du code du travail.
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