Fonds commun de placement multi-entreprise

Article 4

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Article 4

Le présent accord, qui complète les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , forme un tout avec ceux-ci : les dispositions de l'article 14 concernant l'interprétation de l'accord et de l'article 15 concernant le suivi de l'accord lui sont entièrement applicables.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Complément aux accords d'épargne salariale

Résumé. Un accord complète les précédents accords sur l'épargne salariale et s'applique avec leurs règles d'interprétation et de suivi.

Le présent accord, qui complète les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , forme un tout avec ceux-ci : les dispositions de l'article 14 concernant l'interprétation de l'accord et de l'article 15 concernant le suivi de l'accord lui sont entièrement applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance