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Fonds commun de placement multi-entreprise

relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entreprise

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Ajout d'un fonds commun de placement multi-entreprise dans l'épargne salariale du notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont ajouté un fonds d'investissement multi-entreprises dans le plan d'épargne interentreprises du notariat, avec des titres d'entreprises solidaires.

Conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail, les parte-naires sociaux ont décidé d'inclure dans le plan d'épargne interentreprises dans le notariat, créé par les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , un fonds commun de placement multi-entreprise, investi en titres d'entreprises agréées solidaires.

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Choix d'un fonds d'épargne pour les salariés du notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi un fonds d'investissement pour l'épargne salariale dans le notariat.

Après un appel d'offres, les partenaires sociaux ont retenu le FCPM « fongepargne insertion emplois sérénité solidaire », présenté par FONGEPAR.

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Signature de la convention pour le FCPM

Résumé. Les partenaires sociaux signent une convention avec FONGEPAR pour gérer un fonds d'investissement commun.

Les partenaires sociaux signeront à cet effet une convention avec FONGEPAR, dont le siège social est à Paris (14e), 10, place de Catalogne, qui leur remettra la notice d'information et le règlement du FCPM, le présent accord prenant effet à compter du même jour.

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Complément aux accords d'épargne salariale

Résumé. Un accord complète les précédents accords sur l'épargne salariale et s'applique avec leurs règles d'interprétation et de suivi.

Le présent accord, qui complète les accords de branche des 28 février 2003 et 22 juillet 2003 , forme un tout avec ceux-ci : les dispositions de l'article 14 concernant l'interprétation de l'accord et de l'article 15 concernant le suivi de l'accord lui sont entièrement applicables.

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Dépôt et extension d'un accord sur un fonds commun de placement

Résumé. Un accord sur un fonds commun de placement doit être déposé, partagé avec les notaires et les salariés, et soumis à une procédure d'extension.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension, prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Fonds commun de placement multi-entreprise
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5